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    permanence du conciliateur de justice

    Carte non disponible

    Date / Heure
    Date(s) - 04/10/2019
    0 h 00 min

    Emplacement
    Mairie de Briare

    Catégories


    Permanence conciliateur de justice le 4 octobre toute la journée à la Mairie

    • Ses missions

    Il peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

    • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
    • différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
    • litiges de la consommation
    • impayés
    • malfaçons de travaux

    Prendre rendez-vous en Mairie Téléphone : 02 38 31 20 08

    permanence du conciliateur de justice

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