passage du conciliateur
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Date / Heure
Date(s) - 31/08/2018
0 h 00 min
Emplacement
Mairie de Briare
Catégories
Conciliateur de justice
- Ses missions
Il peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
- différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
- litiges de la consommation
- impayés
- malfaçons de travaux
- Contact
Mairie Téléphone : 02 38 31 20 08
Prochaine permanence le vendredi 31 août 2018 toute la journée, prendre rendez-vous en Mairie
passage du conciliateur
