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    conciliateur de justice

    Carte non disponible

    Date / Heure
    Date(s) - 01/06/2018
    0 h 00 min

    Emplacement
    Mairie de Briare

    Catégories


    Passage en Mairie du conciliateur de justice le vendredi 1er juin. Prendre rendez-vous auprès de l’accueil de la Mairie.

    Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient personnes physiques ou morales. Il peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; lors de différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; des litiges de la consommation ; impayés ; malfaçons de travaux, etc …

    Il n’intervient pas pour des litiges d’état civil, de droits de famille ou de conflits avec l’administration.

    conciliateur de justice

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