Conciliateur de justice

Défenseur des droits

• Ses missions

Il veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité. Vous pouvez le saisir :

• Si vous vous estimez lésé par une administration ou un service public
• Si vous vous estimez victime d’une discrimination
• Si vous considérez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés

Plus d’informations : www.defenseurdesdroits.fr

• Contact

Télécharger le formulaire de saisine

OU contacter l’un des délégués locaux du Défenseur des droits

Conciliateur de justice

• Ses missions

Il peut intervenir pour des conflits d’ordres civil et commercial tels que :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
• litiges de la consommation
• impayés
• malfaçons de travaux

• Contact

Mairie

Téléphone : 02 38 31 20 08

Prochaine permanence le vendredi 5 avril 2019 toute la journée, prendre rendez-vous en Mairie

Conseiller juridique

• Contact

Point d’accès aux droits – Ancienne mairie de Gien 12 rue de l’Hôtel de Ville

Téléphone :  02 38 37 11 36

Aide juridictionnelle

• Elle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.). Pour plus d’informations, consultez la page dédiée sur le site officiel de l’administration française.

• Télécharger l’imprimé de demande (CERFA 12467*02)